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Construction - Urbanisme - Avril 2001 - n° 04

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 23e ch. A, 13 sept. 2000, Porte c/ Sté Eastone Construction : Juris-Data n° 2000-125733 Le vendeur professionnel qui a pris l'initiative et le soin principal d'une opération de rénovation est tenu d'une obligation de résultat de livrer des locaux à équipements exempts de vices et malfaçons, même ne ressortissant pas de la garantie décennale de l'article 1792 du Code civil ou de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants. Pour la CA de Paris, un vendeur peut se (...)

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Construction - Urbanisme

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N°4 . 2001-04-01


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