Devoir de conseil de l'entrepreneur

Construction - Urbanisme - Avril 2001 - n° 04

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 20 déc 2000, Rosa c/ Bertaud. n° 1691 FS-D : Juris-Data n° 2000-007624 Indépendamment d'une bonne réalisation des travaux conforme au contrat, l'entreprise a une obligation contractuelle de conseil. L'exploitant d'un restaurant fait construire sur son fonds un four à pizza à la suite de quoi il est assigné par les propriétaires voisins en réparation du préjudice résultant de nuisances provenant de ce four. L'entrepreneur, appelé en garantie, est mis hors de cause par la (...)

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N°4 . 2001-04-01


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