AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2001 - n° 04Franchise, sous-traitance et responsabilité du fabricant d'EPERS

Franchise, sous-traitance et responsabilité du fabricant d'EPERS

Construction - Urbanisme - Avril 2001 - n° 04

Commentaires par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 10 janv. 2001, Dellion c/ Bringuier, n° 26 FS-P+B : Juris-Data n° 2001-007715 Le maître de l'ouvrage qui n'est pas lié par un contrat de louage d'ouvrage avec le franchiseur, fabricant d'une piscine, ne dispose contre celui-ci que d'une action en responsabilité délictuelle pour faute prouvée ; faute de définir le rôle du franchiseur et la nature des travaux réalisés par lui, le maître de l'ouvrage n'explicite pas à quel titre la responsabilité du franchiseur pourrait être (...)

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Construction - Urbanisme

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N°4 . 2001-04-01


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