Déclaration d'ouverture du chantier

Construction - Urbanisme - Avril 2001 - n° 04

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 5 déc 2000, Mutuelles du Mans assurance IARD c/ Renard, n° 1852 FS-P+B : Juris-Data n° 20006-07208 Le contrat d'assurance de responsabilité de l'article L. 241-1 du Code des assurances peut subordonner la garantie à la déclaration d'ouverture du chantier. L'importance en pratique de la solution n'échappera pas. 1 — En l'espèce, il s'agissait d'une police d'assurance portant sur la construction d'une maison individuelle, ce qui peut expliquer l'omission de déclaration. (...)

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N°4 . 2001-04-01


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