AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2001 - n° 04Clause de résiliation : nullité du contrat et prescription

Clause de résiliation : nullité du contrat et prescription

Construction - Urbanisme - Avril 2001 - n° 04

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 30 janv. 2001, Wexler c/ Natio Créditbail, n° 133 F-D Juris-Data n° 2001-008150 (1re esp.). — 4 oct. 2000, SCI Bruyères juillet c/ Natexis Bail, n° 1374 FS-P+B+I : Juris-Data n° 2000-006092 (2e esp.). — 4 oct. 2000, Sté Hahn c/ Intercoop, n° 1373 FS-P+B+I : Juris-Data n° 2000-006093 (3e esp.). Le caractère effectif de la clause de résiliation anticipée doit être vérifié (1re esp.). À défaut d'effectivité, la nullité en résultant est relative, soumise à une prescription (...)

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N°4 . 2001-04-01


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