AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2001 - n° 04Cautionnement des obligations du crédit-preneur

Cautionnement des obligations du crédit-preneur

Construction - Urbanisme - Avril 2001 - n° 04

Commentaires par D. SIZAIRE

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Référence : CA Paris, 15e C ch. 5 mai 2000, Desmard c/ Sté Cica-mur : Juris-Data n° 2000-116751 Application de la garantie du paiement des sommes dues au crédit-bailleur aux réparations des dégradations imputables au sous-locataire du crédit-preneur. L'arrêt est mentionné à titre d'exemple d'application d'un cautionnement donné par une formule générale. En l'espèce, le cautionnement portait sur les obligations du crédit-preneur. La caution s'était obligée par son acte de cautionnement « au paiement (...)

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Construction - Urbanisme

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N°4 . 2001-04-01


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