AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2001 - n° 04Quand un copropriétaire est-il opposant à une décision de l'assemblée ?

Quand un copropriétaire est-il opposant à une décision de l'assemblée ?

Construction - Urbanisme - Avril 2001 - n° 04

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 24 Janv. 2001 Girardot c/synd. copr. rue Ganneron, n° 71 FS-P+B : Juris-Data n° 2001-007881 Possède la qualité d'opposant au sens de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 le copropriétaire ayant voté pour une résolution non adoptée par la majorité des autres copropriétaires ou non adoptée à défaut de majorité requise. L'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées doivent, à peine (...)

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N°4 . 2001-04-01


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