AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2001 - n° 04Services et équipements : association de la loi de 1901

Services et équipements : association de la loi de 1901

Construction - Urbanisme - Avril 2001 - n° 04

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. ass. pién. 9 févr. 2001, Palazzo c/ Assoc. Club des Sports de Rimberlieu, n° 468 P : Juris-Data n° 2001-008043 Nul n'est tenu d'adhérer à une association de la loi du 1er juillet 1901 et tout membre d'une association qui n'est pas formée pour un temps déterminé peut s'en retirer en tout temps. Fondé sur un principe qui est celui énoncé par l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901, l'arrêt rapporté retiendra l'attention, tout d'abord ne serait-ce que du fait de l'intervention de (...)

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Construction - Urbanisme

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N°4 . 2001-04-01


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