AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2001 - n° 04Demander un certificat d'urbanisme ne vaut pas acte matériel de possession

Demander un certificat d'urbanisme ne vaut pas acte matériel de possession

Construction - Urbanisme - Avril 2001 - n° 04

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 19 déc 2000, Pellet-Langlais c/ Luciani, n° 1801 F-D, Juris-Data n° 2000-007642 Cassation de l'arrêt, au visa de l'article 2229 C. civ. qui déclare une personne seule propriétaire d'une parcelle au motif que, dès son achat, elle est intervenue pour solliciter un certificat d'urbanisme et qu'elle a entrepris d'autres démarches et qu'ainsi elle s'est considérée et a agi comme propriétaire, ce qui confère au juste titre dont elle est titulaire la possession et la bonne foi (...)

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N°4 . 2001-04-01


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