AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2001 - n° 04À quoi sert un certificat d'urbanisme ?

À quoi sert un certificat d'urbanisme ?

Construction - Urbanisme - Avril 2001 - n° 04

Commentaires par P. CORNILLE

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Référence : CAA Nancy, 16 nov. 2000, Cne Marly, n° 97NC02057 : Juris-Data n° 2000-135264 Le demandeur d'un CU positif dispose d'un intérêt pour agir lui permettant d'en demander l'annulation. Lorsque le maire a mentionné dans le CU que le terrain en cause était soumis au droit de préemption urbain, une telle mention, qui n'est pas relative aux conditions de constructibilité et découlant des dispositions d'urbanisme et des limitations du droit de propriété applicables au terrain, est par elle même (...)

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Construction - Urbanisme

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N°4 . 2001-04-01


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