AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2001 - n° 04Classement en zone NC. Notion extensive de zones de « richesses naturelles »

Classement en zone NC. Notion extensive de zones de « richesses naturelles »

Construction - Urbanisme - Avril 2001 - n° 04

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : CE, 20 nov. 2000, Cne Guichen, Req. n° 206262 : Juris-Data n° 2000-061394 Il résulte des termes mêmes de l'article R 123-18 C. urb., que la valeur agricole des terres où la richesse du sol ou du sous-sol n'est pas le seul critère qui puisse être pris en compte pour le classement de parcelles dans une zone de « richesses naturelles » (zones NC) et que d'autres critères peuvent être retenus pour autant qu'ils reposent sur la richesse naturelle des lieux ; en l'espèce, doit être annulé le (...)

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N°4 . 2001-04-01


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