AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2001 - n° 04Validité d'une décision de préemption alors que le maire cumule les qualités de notaire du vendeur et de la commune

Validité d'une décision de préemption alors que le maire cumule les qualités de notaire du vendeur et de la commune

Construction - Urbanisme - Avril 2001 - n° 04

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : TA Nancy, 19 déc 2000, Regennass c/ Cne de Val d'Afol, Req. n° 0097 Lorsqu'une commune a usé de son droit de préemption par une délibération à l'unanimité du conseil municipal, le fait que le notaire qui a participé au vote cumule la qualité de notaire du vendeur chargé de présenter la DIA et de notaire de la commune chargé de rédiger l'acte authentique de vente, ne permet pas de le regarder comme personnellement intéressé à l'affaire au sens de l'article L. 2131-11 du Code Général des (...)

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Construction - Urbanisme

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N°4 . 2001-04-01


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