AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2001 - n° 04Préemption illégale et Convention Européenne des Droits de l'Homme

Préemption illégale et Convention Européenne des Droits de l'Homme

Construction - Urbanisme - Avril 2001 - n° 04

EXTRAIT *

Référence : CE, 8 déc 2000, Meirone, Req. n° 188046 : Juris-Data n° 2000-061787 Le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente lésé par l'exercice illégal d'un droit de préemption ne peut se fonder sur l'article 1er du protocole additionnel à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales pour obtenir réparation de son préjudice au motif que celui-ci n'est jamais devenu propriétaire des parcelles de terre soumises à la préemption. Les requérants n'ayant ni invoqué (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2001-04-01


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