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Implantation des places de stationnement

Construction - Urbanisme - Avril 2001 - n° 04

Commentaires par D. LARRALDE

EXTRAIT *

Référence : CE, 8 déc 2000, Sté HLM Tradition et Progrès AOTEP, Req. n° 193533 : Juris-Data n° 2000-061785 En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires précisant les modalités de calcul de la distance séparant un immeuble des places de stationnement qu'il doit comporter, la distance maximum prévue par le règlement applicable en l'espèce doit s'entendre comme la longueur de la ligne droite séparant tout point de l'immeuble des places en cause. Il appartient à l'auteur d'un document (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2001-04-01


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