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Compétence pour ordonner la fermeture d'un camping

Construction - Urbanisme - Avril 2001 - n° 04

Commentaires par D. LARRALDE

EXTRAIT *

Référence : CE, 27 oct. 2000, Mme Filler, Req. n° 195687 : Juris-Data n° 2000-061191 Le préfet est compétent pour statuer sur le classement d'un terrain de camping. Mais, dans les communes dotées d'un POS, le maire est seul compétent pour ordonner la fermeture d'un terrain exploité sans autorisation et l'évacuation de ses installations. Le camping est une activité, dont le principe de libre pratique est posé tant par les textes que par le juge (H. Jacquot, Camping : Dalloz Urbanisme 2000, n° 1544). (...)

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N°4 . 2001-04-01


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