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Article L. 600-3 : moyen d'ordre public

Construction - Urbanisme - Avril 2001 - n° 04

Commentaires par D. LARRALDE

EXTRAIT *

Référence : CE, 11 déc 2000, M. Baudet, Req. n° 212329 : Juris-Data n° 2000-061786 Il appartient au juge, au besoin d'office, de rejeter un recours comme irrecevable, lorsque son auteur, après y avoir été invité par lui, n'a pas justifié de l'accomplissement des notifications requises par l'article L. 600-3 C. urb. La communication par le greffe de la requête, même à l'intérieur du délai de 15 jours, ne pallie pas l'inaction du requérant. Le nouveau Code de justice administrative, adopté par voie (...)

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N°4 . 2001-04-01


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