AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2001 - n° 04Rétrocession et détournement de procédure

Rétrocession et détournement de procédure

Construction - Urbanisme - Avril 2001 - n° 04

Commentaires par D. LARRALDE

EXTRAIT *

Référence : CE, 8 nov. 2000, M. et Mme Norais, Req. n° 176394 : Juris-Data n° 2000-061393 Légalité d'une nouvelle DUP, se substituant à la précédente, alors même que cette déclaration ne sera suivie d'aucun transfert de propriété. Cette seconde DUP peut modifier l'objet de la première, à condition qu'elle ne constitue pas un détournement de procédure. La réalisation d'une ZAC nécessite souvent le recours à l'expropriation. Les règles propres à cette législation prévoient que si les immeubles expropriés (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2001-04-01


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