AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2001 - n° 04Classement au POS : cassation pour dénaturation

Classement au POS : cassation pour dénaturation

Construction - Urbanisme - Avril 2001 - n° 04

Commentaires par D. LARRALDE

EXTRAIT *

Référence : CE, 11 déc 2000, Cne St Fargeau-Ponthierry, Req. n° 210040 : Juris-Data n° 2000-210040 La CAA a dénaturé les pièces du dossier en décidant que le classement opéré par le POS était entaché d'erreur manifeste d'appréciation. Lors de l'instruction d'un CU l'autorité administrative doit prendre en compte les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et les conditions de desserte du terrain par les équipements publics (C. urb., art. R. 410-15). En l'espèce, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°4 . 2001-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement