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Prix d'acquisition : majorations pour dépenses

Construction - Urbanisme - Avril 2001 - n° 04

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : CE, sect. cont. 9 févr. 2001, 9e et 10e sous-sect. réu-nies, Poignand du Fontenioux, n° 187015 : Juris-Data n° 2001-061772 Les dépenses correspondant à des travaux effectués par le locataire sur l'immeuble loué avant son acquisition ne peuvent pas être ajoutées au prix d'acquisition de l'immeuble lorsqu'il n'a pas été fait échec, par les parties, à l'accession au profit du bailleur. On sait que pour le calcul de la plus-value, l'article 150 H du CGI prévoit que le prix d'acquisition est (...)

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N°4 . 2001-04-01


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