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Construction - Urbanisme - Avril 2001 - n° 04

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : CE, sect. cont., 16 févr. 2001, 8e et 3e sous-sect. réunies, n° 182215, Min. éc. c/ Sté Casino, : Juris-Data n° 2001-061774 Est réputée avoir la disposition de la totalité des surfaces des parcs de stationnement et des voies d'accès qu'elle loue, la société d'exploitation d'un hypermarché qui laisse des tiers accéder aux parcs utilisés pour les besoins de la clientèle fréquentant l'hypermarché. L'assiette de la taxe professionnelle est constituée, dans le cas des contribuables autres (...)

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N°4 . 2001-04-01


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