TLE et taxes assimilées

Construction - Urbanisme - Avril 2001 - n° 04

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : CE, sect. cont. 15 déc 2000, 8e et 3e sous-sect. réunies, Secr. Ét., log. c/ Bonnell, n° 184116 : Juris-Data n° 2000-061773 Le « constructeur » d'un bâtiment édifié en infraction est l'organisme responsable de la construction édifiée en violation de l'autorisation de construire. Les faits ayant donné lieu à la décision en référence qui sera publiée au Lebon sont simples à appréhender : la SARL Sogevalmo a été autorisée, par un PC accordé par le maire de Marseille le 20 janvier 1982, modifié (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°4 . 2001-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement