AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2002 - n° 04PERMIS DE CONSTRUIRE. - Financement des extensions de réseaux

PERMIS DE CONSTRUIRE. - Financement des extensions de réseaux

Construction - Urbanisme - Avril 2002 - n° 04

EXTRAIT *

À propos du nouveau dispositif législatif issu de la loi SRU qui a supprimé pour l'autorité qui délivre le permis de construire la possibilité de prescrire une participation pour le financement des équipements des services publics industriels ou commerciaux rendus nécessaires pour la réalisation d'une construction (C. urb., art. L. 332-6-1, 2° d) une réponse ministérielle précise que le Code de l'urbanisme n'apporte de limitation au financement des réseaux que pour le cas où ceux-ci sont demandés (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2002-04-01


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