Garage impropre à sa destination

Construction - Urbanisme - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : CA Aix-en-Provence, 3e ch. civ., 4 janv. 2001, Mutuelles du Mans c/Abeille Assurances : Juris-Data n° 2001-144201 La non-conformité de l'immeuble a concouru aux malfaçons qui rendent le garage impropre à sa destination de sorte que les dommages qui en résultent sont fondés sur la responsabilité décennale du vendeur et des constructeurs. L'immeuble est vendu en l'état futur d'achèvement. Il s'avère que la pente d'accès au garage de 27,50% au lieu de 18% rend son utilisation dangereuse (...)

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N°4 . 2002-04-01


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