AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2002 - n° 04Faute du maître de l'ouvrage : attestation erronée de l'achèvement

Faute du maître de l'ouvrage : attestation erronée de l'achèvement

Construction - Urbanisme - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : CA Aix-en-Provence, 3e ch. civ., 10 mai 2001, Bossa c/CEGI : Juris-Data n° 2001-154306 Le maître de l'ouvrage est responsable de la constatation de l'avancement des travaux. Une attestation erronée de sa part de l'achèvement se répercute sur la garantie de livraison, sans recours contre le prêteur. La loi du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle (CCH, art. L. 231-1 et s.) a voulu apporter une très large protection au client, juridiquement le maître (...)

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N°4 . 2002-04-01


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