AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2002 - n° 04Mise en jeu de la responsabilité des constructeurs sous le régime de la copropriété

Mise en jeu de la responsabilité des constructeurs sous le régime de la copropriété

Construction - Urbanisme - Avril 2002 - n° 04

EXTRAIT *

Au sujet de l'habilitation du syndic à engager au nom du syndicat une action en responsabilité des constructeurs, voir commentaire n° 90. Mots-Clés : Responsabilité des constructeurs - Responsabilité légale - Copropriété - Action collective

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Construction - Urbanisme

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N°4 . 2002-04-01


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