AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2002 - n° 04Les réclamations faites auprès de l'entreprise ne suffisent pas à interrompre le délai de sa garantie de parfait achèvement

Les réclamations faites auprès de l'entreprise ne suffisent pas à interrompre le délai de sa garantie de parfait achèvement

Construction - Urbanisme - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par M. L. PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 18 déc. 2001, Sté Pitance c/Sté Edifie, n° 1803F-D : Juris-Data n° 2001-012359 Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui accueille la demande formée à rencontre d'une entreprise sur le fondement de la garantie de parfait achèvement en retenant que le maître d'ouvrage a émis des réclamations dans le délai de parfait achèvement sans rechercher si ce maître d'ouvrage a introduit sa demande dans le délai d'un an qui suit la réception. Le principe n'est (...)

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2002-04-01


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