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Impossibilité d'accéder aux garages : indemnisation

Construction - Urbanisme - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 14 nov. 2001, Villa c/SCI L'Adret, n° 1584-FS-D : Juris-Data n° 2001-011847 Réparation du préjudice subi du fait d'un vice de conception : prise en considération de la valeur résiduelle des garages pouvant être transformés en locaux de rangement. Ayant constaté l'impossibilité d'accéder aux garages en sous-sol en raison d'un vice de conception affectant les rampes, la société maître de l'ouvrage se retourne contre les constructeurs. Pour condamner les architectes à payer (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2002-04-01


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