AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2002 - n° 04Installation d'une cheminée : garantie décennale applicable aux dommages causés à l'ouvrage existant mais pas aux dommages mobiliers

Installation d'une cheminée : garantie décennale applicable aux dommages causés à l'ouvrage existant mais pas aux dommages mobiliers

Construction - Urbanisme - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par M. L. PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 4 déc. 2001, Sté Cordialité Bâloise/MA-CIF, n° 1910F-D : Juris-Data n° 2001-012184 L'assureur de responsabilité décennale d'une entreprise ayant installé une cheminée dans un immeuble d'habitation doit garantir la remise en état de l'immeuble détruit par un incendie mais pas la perte du mobilier. Cet arrêt a le mérite de rappeler l'étendue de la garantie de l'assureur de responsabilité décennale d'une entreprise ayant réalisé des travaux sur existant. En l'espèce, une (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2002-04-01


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