AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2002 - n° 04Validité de l'action du syndicat en responsabilité des constructeurs

Validité de l'action du syndicat en responsabilité des constructeurs

Construction - Urbanisme - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 12 déc. 2001, Blanc c/Synd. copr. Résidence Le Vendôme, n° 1759 FS-P+B : Juris-Data n° 2001-012103 Est valablement habilité le syndic par une autorisation de l'assemblée donnée en termes généraux, au vu du rapport d'activité présenté par le syndic en cours de séance. 1 — L'arrêt rapproché du contexte jurisprudentiel mérite d'être relevé. On rappellera que si le syndic peut agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires, notamment pour ce qui est de la responsabilité (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2002-04-01


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