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Annulation des assemblées et remboursement des charges

Construction - Urbanisme - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ. 12 déc. 2001, Bouvard c/Régle Verzier, n° 1747-FS-P+B : Juris-Data n° 2001-012105 L'annulation des assemblées reste sans influence sur l'obligation du copropriétaire de régler les charges résultant du règlement de copropriété. Compte tenu de la grande volatilité des assemblées de copropriétaires qui, de plus en plus souvent, ne résistent pas à l'application faite par la jurisprudence du formalisme du régime de la copropriété, on relèvera l'arrêt ci-dessus qui constitue un (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2002-04-01


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