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Société anonyme syndic : modification

Construction - Urbanisme - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 23e ch. B, 10 janv. 2002, Allain c/Synd. copr. rue de Rochechouart : Juris-Data n° 2002-162729 Dès lors que les changements intervenus ne portent pas atteinte à la structure de la société, son mandat en tant que syndic n'est pas effacé. On signalera l'arrêt ci-dessus en le rapprochant de la position de la Cour de cassation résultant d'un arrêt du 30 mai 2000 selon lequel la fusion-absorption d'une société syndic ayant pour résultat de lui substituer une personne morale distincte, (...)

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N°4 . 2002-04-01


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