AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2002 - n° 04Commercialisation d'un programme immobilier et loi Hoguet

Commercialisation d'un programme immobilier et loi Hoguet

Construction - Urbanisme - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Références : Cass. 1re civ., 27 nov. 2001, Bouygues-SODEARIF c/Groupe Murr, n° 1819 F-P : Juris-Data n° 2001-011881 (1re esp.).-Cass. 1re civ., 20 févr. 2001, SCI Forum de Grammont c/SFHM, n° 305 F-D : Juris-Data n° 2001-008333 (2e esp.). - Cass. soc, 18 juill. 2001, Conseil c/Mazot, n° 3785 F-D : Juris-Data n° 2001-011014 (3e esp.) La loi du 2 janvier 1970 s'applique aux personnes qui, d'une manière habituelle, concourent à des opérations de transaction immobilière, quelle que soit leur profession (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°4 . 2002-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement