AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2002 - n° 04La banque n'est pas responsable de l'échec d'un achat défiscalisant

La banque n'est pas responsable de l'échec d'un achat défiscalisant

Construction - Urbanisme - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 15e ch. sect. A, 18 sept. 2001, M. et Mme Bregeault c/Crédit Industriel de l'Ouest, n° 1999/02332 : Juris-Data n° 2001-161241 N'est pas responsable du préjudice subi par les investisseurs dans un programme de « micro-hôtellerie » la banque qui a financé l'achat et la garantie d'achèvement de l'immeuble par le vendeur, ainsi que l'acquisition du lot des investisseurs ; ces derniers disposaient en effet de tous les éléments d'information sur le montage de l'opération et leurs (...)

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N°4 . 2002-04-01


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