AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2002 - n° 04Nullité de la vente d'une maison pour erreur sur son appartenance à une copropriété

Nullité de la vente d'une maison pour erreur sur son appartenance à une copropriété

Construction - Urbanisme - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : CA Pau, 1re ch., 21 nov. 2001, Duval-Dulout c/Sté JMP, n° 4248/01 : Juris-Data n° 2001-163123 Le fait pour l'acquéreur d'avoir acquis une maison partiellement soumise au régime de la copropriété, alors qu'il souhaitait acquérir une maison individuelle, constitue une erreur sur la substance de la chose de nature à vicier son consentement et motive l'annulation de la vente. Certaines décisions des tribunaux du fond, sous une apparence anodine, illustrent des situations juridiques intéressantes. (...)

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N°4 . 2002-04-01


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