AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2002 - n° 04Titre habilitant à construire sur le domaine public

Titre habilitant à construire sur le domaine public

Construction - Urbanisme - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

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Référence : CAA Marseille, 20 déc. 2001, SARL l'Ilôt, n° 98MA00763 : Juris-Data n° 2001-168135 Le permis de construire sur une dépendance du domaine public routier national doit être refusé si le demandeur ne justifie pas d'une concession ou sous-concession sur cette dépendance. La protection du domaine public est mieux assurée par la législation sur le permis de construire que celle de la propriété privée. L'article R. 421-1-1 du Code de l'urbanisme prévoit en effet que lorsque la construction est (...)

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Construction - Urbanisme

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N°4 . 2002-04-01


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