AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2002 - n° 04Comment se calcule le délai de péremption du permis ?

Comment se calcule le délai de péremption du permis ?

Construction - Urbanisme - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Références : CAA Paris, 1re ch. A, 27 nov. 2001, Cne de Soisy-sous-Montmorency, n° OOPA00468 et OOPA00486 : Juris-Data n° 2001-163508 (1re esp.). - CAA Paris, 1re ch. B, 27 nov. 2001, Deneau, n° OOPA00950 : Juris-Data n° 2001-163507 (2e esp.) En cas de jugement d'annulation frappé d'appel, la suspension du délai de validité du permis de construire suspend son délai de péremption de deux ans, au jour près (1re esp.). Le délai de péremption d'un permis de construire ayant fait l'objet d'une décision (...)

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2002-04-01


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