AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2002 - n° 04Un nouveau permis sur le même terrain ne rapporte pas nécessairement le précédent

Un nouveau permis sur le même terrain ne rapporte pas nécessairement le précédent

Construction - Urbanisme - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : CE, 16 Janv. 2002, Portelli, Req. n° 221745 : Juris-Data n° 2002-063443 Lorsque, postérieurement à l'introduction de la requête en annulation d'un permis, un nouveau permis est accordé sur le même terrain, cette nouvelle autorisation n'a pu avoir pour effet de rapporter implicitement le premier permis, dès lors qu'elle a été accordée à une société distincte du bénéficiaire du permis initial. Quelques mots seulement d'un arrêt qui n'aura pas l'honneur d'une publication au Recueil Lebon. (...)

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N°4 . 2002-04-01


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