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Refus du permis de démolir un immeuble menaçant ruine

Construction - Urbanisme - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par N. ROUSSEAU

EXTRAIT *

Référence : CE, 11 janv. 2002, Ville de Paris c/Mlle Foret, n° 219558 : Juris-Data 2002-063444 Le refus d'un permis de démolir ne peut être opposé au pétitionnaire dès lors qu'il résulte d'un rapport d'expertise qu'au jour de la décision litigieuse, la stabilité des éléments porteurs de l'immeuble était menacée et qu'aucune réhabilitation ne pouvait être sérieusement envisagée. Dans cette affaire, le propriétaire d'un immeuble en piteux état souhaite le démolir afin de procéder à l'édification d'un (...)

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Construction - Urbanisme

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N°4 . 2002-04-01


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