AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2002 - n° 04Calcul de la majorité prévue à l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme

Calcul de la majorité prévue à l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme

Construction - Urbanisme - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par N. ROUSSEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 3 oct. 2001, Lojean c/ASL des copropriétaires de la Résidence du Golfe d'Ajaccio, n° 1979FS-P+B : Juris-Data n° 2001-011135 La cour d'appel retient à bon droit que l'association syndicale libre, propriétaire d'un terrain affecté à l'usage d'espaces verts, pouvait décider de procéder à la cession partielle de celui-ci ainsi qu'à la modification qui en découle des documents du lotissement, sous réserve de respecter les règles de majorité requise par l'article L. 315-3 du (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2002-04-01


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