AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2002 - n° 04Le propriétaire du terrain d'assiette du projet n'a pas qualité pour demander l'annulation de l'autorisation de la commission départementale d'équipement commercial (CDEC)

Le propriétaire du terrain d'assiette du projet n'a pas qualité pour demander l'annulation de l'autorisation de la commission départementale d'équipement commercial (CDEC)

Construction - Urbanisme - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : CAA Lyon, 10 juill. 2001, Marius Ferrât, n° 9SLY00279 : Juris-Data n° 2001-168142 L'intérêt évoqué par le propriétaire du terrain d'assiette de l'activité commerciale du pétitionnaire ne lui donne pas qualité pour poursuivre l'annulation de l'autorisation de la CDEC qui n'a d'objet qu'en ce qui concerne l'activité commerciale du locataire et qui est dépourvue d'effets sur la consistance des biens loués. Nouvelle illustration du caractère strict de la jurisprudence sur le sujet concerné. (...)

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N°4 . 2002-04-01


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