Amende pour remboursement indu

Construction - Urbanisme - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : Instr. DGI 22 janv. 2002 : BOI 13 N-l-02 L'administration fiscale précise les modalités de mise en oeuvre de la nouvelle amende instituée par la loi de finances pour 2002 en matière de remboursements obtenus de mauvaise foi ou par manoeuvre frauduleuse. Nous avons signalé (Constr.-urb. 2002, comm. n° 53) l'institution par l'article 89 de la loi de finances pour 2002 d'une nouvelle amende fiscale désormais prévue par un article 1787 du CGI ainsi rédigé : La remise en cause d'un remboursement (...)

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N°4 . 2002-04-01


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