Logements insalubres et dangereux

Construction - Urbanisme - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : Instr. DGI 28 févr. 2002 : BOI : 10 D-1-02 L'administration fiscale précise les incidences des dispositions de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 (Loi SRU) tendant à renforcer la lutte contre les logements insalubres et dangereux en matière de publicité foncière. L'administration après avoir exposé les nouvelles dispositions issues de la loi SRU et insérées dans le code de la santé publique (art L. 1331-28-1 et L. 1331-28-3) pour ce qui concerne les logements insalubres et dangereux (...)

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N°4 . 2002-04-01


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