Permis de construire annulé

Construction - Urbanisme - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 56659 à M. Didier Quentin : JOAN Q 26 nov. 2001,p.6215 Dès lors que les constructions autorisées ont été édifiées, l'annulation ultérieure du permis de construire n'ouvre pas droit à restitution de la taxe locale d'équipement. Un parlementaire a exposé au secrétaire d'État au logement le cas d'un immeuble de 200 logements et de 15 commerces dont le permis accordé en 1986 a été annulé par le Conseil d'État le 6 novembre 1991, longtemps après l'achèvement de la construction (...)

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N°4 . 2002-04-01


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