Équipements propres

Construction - Urbanisme - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : CAA Nantes, 2e ch., 31 juill. 2001, n° 98 NT 01267, Cne de Verson : Juris-Data n° 2001-168140 Ne constitue pas un équipement propre au lotissement autorisé, au sens de l'article L. 332-15 du Code de l'urbanisme, un rond-point destiné à la circulation générale. La tentation des communes est grande de faire contribuer les lotisseurs, sous couvert de réalisation des équipements propres aux lotissements, au financement des dépenses d'équipement public qu'ils assurent par le paiement des taxes (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2002-04-01


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