AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2003 - n° 04COÛT FINANCIER DE LA MISE À JOUR DES POS OU PLU. - La modification d'une servitude d'utilité publique est-elle à la charge du bénéficiaire concerné ?

COÛT FINANCIER DE LA MISE À JOUR DES POS OU PLU. - La modification d'une servitude d'utilité publique est-elle à la charge du bénéficiaire concerné ?

Construction - Urbanisme - Avril 2003 - n° 04

EXTRAIT *

Les dépenses entraînées par les études et l'établissement des documents d'urbanisme sont à la charge des communes ou de leurs groupements compétents (C. urb., art. L. 121-7, al. 2). Un concours particulier de l'État, créé au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD), permet de compenser les dépenses des études générées par la gestion des documents locaux d'urbanisme lors des procédures d'élaboration, de révision ou de modification de ceux-ci. En revanche, il n'est pas prévu de financements (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2003-04-01


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