PERMIS GROUPÉ. - Prochaine réforme

Construction - Urbanisme - Avril 2003 - n° 04

EXTRAIT *

À propos du champ d'application du permis de construire valant autorisation de diviser prévu à l'article R. 421-7-1 du Code de l'urbanisme et notamment depuis l'arrêt du Conseil d'État du 8 février 1999 (Cne de La Clusaz, req. n° 171946), se pose la question de la position du service instructeur lorsque le pétitionnaire n'indique pas dans le formulaire de la demande de permis de construire son intention de procéder à une division en propriété ou en jouissance de sa parcelle alors que les caractéristiques (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2003-04-01


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