AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2003 - n° 04RECOURS CONTRE L'AVIS DE L'ABF. - Conditions d'application

RECOURS CONTRE L'AVIS DE L'ABF. - Conditions d'application

Construction - Urbanisme - Avril 2003 - n° 04

EXTRAIT *

La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit une procédure de recours contre les avis rendus par l'architecte des Bâtiments de France. Dorénavant, une possibilité d'appel devant le préfet de région est en effet ouverte aux pétitionnaires et aux maires. Quand le décret en Conseil d'État déterminant les conditions d'application des nouvelles dispositions sera t'il publié ? Une réponse ministérielle précise qu'en effet une section de la commission régionale du patrimoine et (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2003-04-01


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