AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2003 - n° 04COPROPRIÉTÉ. - Règles de majorité pour supprimer les vide-ordures

COPROPRIÉTÉ. - Règles de majorité pour supprimer les vide-ordures

Construction - Urbanisme - Avril 2003 - n° 04

EXTRAIT *

Comment obtenir la suppression des vide-ordures dans les logements en copropriété compte tenu de la règle de l'unanimité des tantièmes ? Selon une réponse ministérielle l'adaptation des vide-ordures, si elle est nécessaire, dépend de leur classement en partie commune ou partie privative. S'agissant le plus souvent d'un élément commun, notamment la gaine et le local de réception au pied de la gaine, deux hypothèses doivent être distinguées au regard de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2003-04-01


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