AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2003 - n° 04LA REMISE EN CAUSE DU PRIX PAR LES SUJÉTIONS IMPRÉVUES : OUI, MAIS.... - (Vers une régulation contractuelle du bouleversement de l'économie du marché)

LA REMISE EN CAUSE DU PRIX PAR LES SUJÉTIONS IMPRÉVUES : OUI, MAIS.... - (Vers une régulation contractuelle du bouleversement de l'économie du marché)

Construction - Urbanisme - Avril 2003 - n° 04

Chronique par Corinne SAMSON

EXTRAIT *

Les discussions relatives aux sujétions imprévues portent essentiellement sur le rôle qu'il convient ou non de leur reconnaître dans le cadre du contrat. En pratique, ces dernières rendent l'exécution de son obligation beaucoup plus coûteuse au débiteur sans pour autant entraîner une impossibilité d'exécuter d'un point de vue technique. Se pose alors la question de savoir si les sujétions imprévues peuvent juridiquement fonder une modification du prix du contrat. Toute remise en cause du prix est (...)

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Construction - Urbanisme

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N°4 . 2003-04-01


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