AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2003 - n° 04Acquéreur en liquidation judiciaire et rétention par le vendeur

Acquéreur en liquidation judiciaire et rétention par le vendeur

Construction - Urbanisme - Avril 2003 - n° 04

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 38 civ., 23 oct. 2002, SCI Résidence du Belvédère c/ Pierrel, n° 1552 FS-P+B : Juris-Data n° 2002-015986 L'article L. 622-21 du Code de commerce relatif au droit de rétention ne bénéficie pas au vendeur d'immeubles à construire, n'étant pas applicable aux immeubles. 1 - On se préoccupe généralement beaucoup moins de l'insolvabilité de l'acquéreur que de celle du vendeur. L'arrêt rapporté retiendra l'attention de ce point de vue, outre une portée beaucoup plus générale fort importante. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°4 . 2003-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement